ZONE SPÉCIALE CANARIENNE

 

QU’EST-CE QUE LAZONE SPÉCIALE CANARIENNE (ZEC)?La Zone Spéciale Canarienne est une zone à basse fiscalité créée dans le cadre du Régime Économique et Fiscal (REF) des îles Canaries, afin de promouvoir le développement économique et social de l’Archipel et de diversifier sa structure productive.
La ZEC a été autorisée par la Commission Européenne en janvier 2000 et elle est réglementée par la Loi 19/94 du 6 juillet 1994.

QUI PEUT S’INSTALLER DANS LA ZEC?

D’une manière générale, toute entreprise et succursale souhaitant développer son activité industrielle, commerciale, ou encore fournir une activité de service, les dites activités devant figurer sur la liste des activités permises.

QUELLES SONT LES CONDITIONS REQUISES POUR DEVENIR UNE ENTITÉ ZEC?

  • Être une entité ou succursale de nouvelle constitution avec siège social et adresse effective dans la région géographique de la ZEC.
  • Au moins un des administrateurs est tenu de résider aux îles Canaries.
  • Effectuer un investissement d’au moins 100 000 € (pour les îles de Tenerife et de la Grande Canarie) ou de 50 000 € (dans le cas de Fuerteventura, Lanzarote, La Gomera, El Hierro ou La Palma) en actifs immobilisés affectés à l’activité, au cours des deux premières années suivant l’inscription.
  • Créer au moins 5 postes de travail (pour les îles de Tenerife et de la Grande Canarie) ou 3 postes (dans le cas de Fuerteventura, Lanzarote, La Gomera, El Hierro ou La Palma) dans les six mois suivant l’inscription et maintenir ce niveau d’emploi pendant les années de rattachement à la ZEC.
  • Avoir pour objet social la réalisation, dans la région géo- graphique de la ZEC, d’une des activités autorisées.

LISTE DES ACTIVITÉS

  • Culture de plantes médicinales et pharmaceutiques • Pêche et aquiculture
• Industrie alimentaire
• Industrie textile • Industrie du bois et de la fabrication de meubles
• Industrie du papier, chimique et pharmaceutique
• Fabrication du verre, céramique et matériel pour la construction ; fabrication de produits en métal
• Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques; fabrication d’autres machines et équipements
• Construction d‘embarcations de loisir et de sport
• Fabrication de véhicules aériens de contrôle à distance
• Fabrication de bicyclettes et véhicules pour les personnes à mobilité réduite
• Réparation navale, aéronautique et d’autre matériel de transport; réparation industrielle et d’autres articles
• Ressources naturelles, dessalement de l’eau, gestion des déchets et recyclage
• Génération, transport et distribution de l’électricité provenant de sources d’énergies renouvelables
• Production et distribution audiovisuelle
• Réaménagement, rénovation et réfection de bâtiments ou espaces
• Commerce de gros et intermédiation commerciale
• Transports et activités annexes
• Agences de voyages et centrales de réservation
• Activités juridiques et de comptabilité
• Activités de siège central; cabinet de conseil en management (exception faite des centres de coordination et services intragroupe)
• Architecture et ingénierie. Tests et analyses techniques
• Activités ayant trait aux TIC
• Recherche et développement (R&D)
• Activités de sécurité et de recherche
• Formation
• Cabinet-conseil
• Publicité et études de marché
• Autres activités professionnelles, scientifiques et techniques
• Activités thérapeutiques et d’assistance dans des établissements résidentiels • Parc à thèmes
• Centres de haut rendement sportif et de maintien physique

 

AVANTAGES FISCAUX DES ENTITÉS ZEC

Impôt sur les sociétés

Les entités ZEC sont soumises à l’impôt sur les sociétés en vigueur en Espagne et bénéficient d’un taux d’imposition réduit de 4 %.

Exonération d’impôt sur le revenu des non-résidents

  • Les dividendes répartis par une filiale d’une Entité ZEC à sa société mère résidant dans un autre pays ainsi que les intérêts et autres revenus obtenus par cession de capitaux propres à des tiers, ainsi que les gains patrimoniaux dérivés de biens meubles et obtenus sans la médiation d’établissement permanent sont exonérés d’impôt.
  • Cette exonération est également applicable aux revenus obtenus par des résidents de n’importe quel État lorsque lesdits revenus sont versés par une Entité ZEC et proviennent d’opérations effectuées matériellement et effectivement dans la région géographique de la ZEC
  • Cependant, ces exonérations ne sont pas applicables lorsque les revenus et les gains patrimoniaux sont obtenus par le biais de pays ou territoires avec lesquels il n’existe aucun échange effectif d’information fiscale ni lorsque la société mère a son siège fiscal dans un de ces pays ou territoires.

 

Impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentésLes entités ZEC seront exonérées de cet impôt dans les cas suivants:

  • L’acquisition de biens et de droits destinés à l’exercice de l’activité de l’entité ZEC dans la région géographique de la ZEC.
  • Les opérations concernant la société elle-même, réalisées par les entités ZEC, exception faite de leur dissolution.
  • Les actes juridiques documentés concernant les opérations réalisées par lesdites entités dans la région géographique de la ZEC.
  • Impôt général indirect canarien (IGIC) 
Selon le régime général de la ZEC, les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre entités de la Zone spéciale canarienne seront exonérées de l’acquittement de l’IGIC. Les importations de biens reálisées par ces dernières seront également exonérées de cet impôt.
  • Compatibilité avec d’autres incitations fiscales du REF 
Sous certaines conditions et tenant compte des seuils établis par la législation communautaire en matière de cumul d’aides, les avantages fiscaux de la ZEC sont compatibles avec d’autres incitations fiscales applicables aux Îles Cana- ries comme la Réserve pour investissements, la Déduction pour investissements et les Zones franches.

 

PROCÉDURE D’AUTORISATION

info@infokapital.com / zec@infokapital.com